La LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Elle vise notamment à réprimer tout logiciel de gestion ou de comptabilité ou de système de caisse qui permettrait de modifier, supprimer ou altérer de toute autre manière des informations comptables sans préserver les données originales.
Aussi bien l'éditeur du logiciel, son distributeur ou ses utilisateurs (i.e. les institutions utilisant SecuTix) peuvent être sanctionnés.
En particulier, l'article 3 définit:
- L'obligation de fournir sur demande aux agents des douanes le code source ou les données jusqu'à 3 ans (fin d'année civile) après la fin de l'utilisation de SecuTix par un client donné
- Les sanctions encourues en cas de logiciel qui permettrait de modifier, supprimer ou d'altérer de toute autre manière des informations comptables sans préserver les données originales (15% du chiffre d'affaire provenant de la commercialisation du logiciel pendant l'année pendant laquelle la condamnation a été prononcée ainsi que des 5 années précédentes !!!)