Ce que dit la loi

L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI).

L'assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

• soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité
• soit l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions

Certification NF525

SecuTix 360° satisfait déjà à ces conditions d'inaltérabilité, de sécurisation et de conservation des données, en particulier celles liées à l'enregistrement des règlements de ses clients. Nous avons entrepris depuis plusieurs mois le processus de certification NF525, et devrions l'obtenir rapidement, comme l'atteste la "Déclaration concernant la certification en cours de logiciels" fournie par INFOCERT.

Attestation individuelle de SecuTix

Au cas où vous estimez nécessaire d’avoir un document avant la fin du processus de certification, vous pouvez d’ores et déjà être en règle en téléchargeant l’attestation individuelle SecuTix, conforme au modèle fourni par le ministère, ainsi que la partie client, document word à compléter par vos soins et à conserver en nous retournant une copie.