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Note : bien qu'automatique, ces process n'exonèrent pas d'un suivi pour s'assurer que les échéances sont effectivement payées, et prendre les mesures nécessaires en cas d'impayés (annulation de commande,...)
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Le cadre légal réglemente les paiements en plusieurs fois. Des paiements ne peuvent pas être perçus plus de 3 mois après la date de jouissance d'un produit sous peine d'être considérer comme des opérations de crédits. |
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