La LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Elle vise notamment à réprimer tout logiciel de gestion ou de comptabilité ou de système de caisse qui permettrait de modifier, supprimer ou d' altérer de toute autre manière des informations comptables sans préserver les données originales.
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