Conformité avec l'article 88 de la loi n° 2015-1785
L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI).
L'assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :
- soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité
- soit l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions
A partir de 2021 : Auto-certification pour l'article 88 de la loi n° 2015-1785
A partir de 2020, Secutix fournit une attestation certifiant le respect des conditions de la loi citée. Elle peut être téléchargée ici :
Secutix garantie les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation et de conservation des données via l'intégration avec le partenaire EFSTA. Les transactions fiscales peuvent être téléchargées en cas de contrôle depuis le portail de ce partenaire. La documentation de mise en conformité reste inchangée, et est accessible ici : Comment paramétrer SecuTix en conformité avec la loi n° 2018-898
Avant 2021 - Certification NF525
SecuTix 360° a obtenu la certification NF525 delivrée par INFOCERT en 2018 et 2019, garantissant que les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation et de conservation des données, en particulier celles liées à l'enregistrement des règlements de ses clients sont satisfaites.
