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Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI).
L'assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :
- soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité
- soit l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions
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