Le cadre légal réglemente les paiements en plusieurs fois. Des paiements ne peuvent pas être perçus plus de 3 mois après la date de jouissance d'un produit sous peine d'être considérés comme des opérations de crédits.
Ainsi, en dehors de produits de type abonnements, il n'est légalement pas possible de proposer du paiement en plus de 3x sans frais.
Pour les produits de type abonnement sans reconduction automatique, la règle générale est de s'assurer que la dernière échéance de paiement intervient avant la fin du dernier événement consommé dans le cadre de cet abonnement.
La mise en place de cette fonction ne dispense pas de se renseigner quant au cadre légal applicable. |